J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Décret du 25 juillet 2007 portant mise en disponibilité (Conseil d'Etat)

NOR : JUSA0761016D


Par décret du Président de la République en date du 25 juillet 2007, le conseil des ministres entendu, M. Patrick Gérard, conseiller d'Etat, est placé dans la position de disponibilité pour convenances personnelles prévue à l'article 44 (b) du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, pour une durée de trois ans à compter du 7 juillet 2007, afin d'exercer les fonctions de directeur du cabinet de la garde des sceaux, ministre de la justice.